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Conditions Générales de Vente
CGV applicables à toutes les ventes de produits proposés sur le site mielsdefranceetdailleurs.fr
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de produits proposés par Neomerch SAS sur le site mielsdefranceetdailleurs.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation par le client des présentes CGV. Neomerch SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
Nos Produits
Découvrez nos miels artisanaux et produits dérivés
Article 2 - Produits
Les produits proposés à la vente sur le site sont des miels artisanaux et produits de la ruche, issus de l'apiculture portugaise.
Description : Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, des erreurs ou omissions peuvent involontairement survenir.
Photographies : Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un engagement contractuel. Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction de votre écran et de la nature variable des produits.
Disponibilité : L'offre de produits est valable tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le client en sera informé par email et pourra choisir l'annulation ou le remplacement du produit.
Prix : Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA applicable. Neomerch SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable.
Article 3 - Commande
Processus de commande : Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en remplissant les informations requises (coordonnées, adresse de livraison, moyen de paiement).
Confirmation : La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et constitue un engagement de paiement du montant de la commande. Une confirmation de commande sera envoyée par email à l'adresse indiquée par le client.
Preuve : Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Neomerch SAS constitueront la preuve de l'ensemble des transactions conclues.
Modification : Toute modification de la commande doit être demandée par email à contact@mielsdefranceetdailleurs.fr dans les plus brefs délais avant l'expédition.
Paiement Sécurisé
Moyens de paiement acceptés et sécurisation des transactions
Article 4 - Paiement
Moyens de paiement : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, et autres moyens proposés sur le site.
Sécurité : Les transactions de paiement sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n'est stockée sur nos serveurs.
Prestataire : Les paiements sont traités par des prestataires de paiement certifiés conformes aux normes PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Compte bancaire : En cas de paiement par carte bancaire, l'ordre de débit sera effectué sur le compte du client après validation de la commande.
Article 5 - Livraison
Zones de livraison : Nous livrons en France métropolitaine et en Europe. Pour les DOM-TOM et l'international, merci de nous contacter pour un devis.
Délais de livraison : Les délais de livraison sont indicatifs et varient selon la zone géographique :
- France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés
- Europe : 3 à 7 jours ouvrés
Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande et de la zone de livraison. Ils sont indiqués avant validation de la commande. La livraison est offerte en France métropolitaine à partir de60 € d'achat.
Réception : Le client doit vérifier l'intégrité de la livraison à réception. En cas de dommage, il doit signaler le litige dans les 24h suivant la réception par email à contact@mielsdefranceetdailleurs.fr.
Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de consommation, le client dispose d'un délai de14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exercice du droit : Le client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email ou formulaire) à Neomerch SAS dans ce délai.
Retour : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, sans avoir été consommés au-delà de ce qui est nécessaire pour en apprécier la nature et les caractéristiques, et correctement emballés pour le transport. Les frais de retour sont à la charge du client.
Remboursement : Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Le remboursement couvrira le prix des produits et les frais de livraison (si tous les produits sont retournés).
Article 7 - Garanties
Conformité : Neomerch SAS garantit que les produits livrés sont conformes à la commande et aux spécifications indiquées. En cas de non-conformité, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.
Vices cachés : Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
DLC : Nos produits sont datés (DLC ou DLUO). Les produits livrés doivent respecter les dates de péremption indiquées. En cas de produits périmés, nous les remplacerons ou rembourserons intégralement.
Article 8 - Responsabilité
Neomerch SAS ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés, ou de leur non-conformité aux réglementations en vigueur dans le pays de réception.
Neomerch SAS s'engage à fournir tous les éléments en sa possession pour permettre au client d'exercer ses droits en cas de litige.
En cas de dommage résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Neomerch SAS est limitée au préjudice direct et prévisible, à l'exclusion de toute perte de chance ou de toute perte d'exploitation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel ou de violation d'une obligation essentielle du contrat.
Article 9 - Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et son exécution. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Neomerch SAS par email à contact@mielsdefranceetdailleurs.fr ou par courrier à l'adresse du siège social.
Litiges et Médiation
Résolution amiable et juridiction compétente
Article 10 - Litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Neomerch SAS pour rechercher une solution amiable.
Médiation : Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, le client peut recourir au médiateur de la consommation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue de la Paix, 75002 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Site web : www.cm2c.net
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Vernon ou du domicile du défendeur.
Loi applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 11 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix et signature du bon de transport, hors réserves.
En cas de non-paiement à l'échéance, Neomerch SAS se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées. Les frais de retour seront à la charge du client.
Le client s'interdit de céder ou de mettre en gage les marchandises avant le paiement intégral.
Article 13 - Réception des marchandises
Vérification à réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en application de l'article L 133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit et de manière précise sur le bon de transport.
Délai de réclamation : Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée à Neomerch SAS par email à contact@mielsdefranceetdailleurs.frou par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai n'excédant pas 14 jours suivant la livraison.
Procédure de réclamation : Toute réclamation doit indiquer le numéro de commande, la date de livraison, la nature du problème et les photos justificatives.
Article 14 - Franchise qualitative et quantitative
Compte tenu de la nature artisanale des produits, de légères variations de poids, de couleur ou de texture peuvent survenir d'un lot à l'autre sans constituer un défaut de conformité. Ces variations naturelles sont inhérentes à un produit non standardisé et ne peuvent donner lieu à réclamation.
En cas d'écart significatif par rapport aux caractéristiques décrites, le client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions de l'article 6 ou contacter le service client pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit concerné.
Article 12 - Annulation de commande
Le client peut demander l'annulation de sa commande avant l'expédition des produits. Cette demande doit être envoyée par email à contact@mielsdefranceetdailleurs.fr.
Si la commande est déjà expédiée, le client devra attendre la réception des produits pour exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours.
Neomerch SAS se réserve le droit d'annuler une commande en cas d'indisponibilité de produit, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
Article 15 - Force majeure
Le fait dûment justifié de Neomerch SAS de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison des matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente.
Dans cette hypothèse, le client ne peut exiger de Neomerch SAS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont considérés comme cas de force majeure :
- L'incendie, l'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements
- La grève et le lock-out, sans qu'il n'y ait besoin de rechercher par le fait de qui le mouvement a pris naissance
- Le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général
- Toute avarie durant le transport maritime, aérien ou routier
- Tout retard dans le transport dû à des conditions climatiques défavorables ou impraticables
- Toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande
Article 16 - Facturation électronique
Le client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des impôts.
Les factures électroniques seront transmises au format PDF à l'adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande.
Modification des données clients : En cas de facturation avec des données clients erronées, des frais de 50 € HT seront facturés en sus au client pour la reproduction d'un avoir et d'une nouvelle facture.
Un récapitulatif de commande est transmis au client afin de valider toutes les informations nécessaires pour la bonne mise en forme de la facturation au moment de la validation.
Article 17 - Propriété intellectuelle et contenus fournis par le client
Pour tout modèle, maquette, logos, dessins ou contenus fournis par le client, ce dernier devra garantir à Neomerch SAS, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d'un tiers.
Garantie du client : Par conséquent, le client garantit Neomerch SAS contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques que ce soit à faire valoir sur les modèles, maquettes, dessins, dénomination sociale, marques, logos, photos ou textes fournis par le client.
Le client doit faire en sorte de disposer à temps et sous une forme adéquate de toutes les autorisations, concessions, licences, permissions, etc. qui s'avèrent nécessaires pour que Neomerch SAS puisse livrer les produits et remplir ses obligations.
Responsabilité : Neomerch SAS ne sera en aucun cas responsable, en cas de poursuites ou réclamations par un tiers au titre de la propriété intellectuelle, des logos, photos ou textes fournis par le client.
